Conditions générales de vente

Les présentes conditions déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des offres payantes du service, telles que décrites à l'article 2.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande.

Le service est proposé sous forme d'achat unique par événement, sans abonnement ni reconduction automatique.

Chaque photographie et chaque vidéo compte pour une unité dans le décompte ci-dessus. Les formats acceptés sont JPG, PNG, WebP et HEIC pour les photographies, MP4, MOV et WebM pour les vidéos. La taille de chaque vidéo est limitée à 200 Mo par fichier, y compris dans l'offre Illimité, dont l'absence de limite porte sur le nombre de contenus et non sur le poids unitaire de chacun. Les photographies sont compressées automatiquement par le navigateur avant envoi.

L'offre Découverte est limitée à 2 événements par compte, tous événements confondus et sans réinitialisation dans le temps. Au-delà, la création d'un nouvel événement suppose la souscription d'une offre payante. Un événement créé en offre Découverte puis basculé vers une offre payante n'est pas décompté de cette limite.

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. L'éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.

Affichage en devise étrangère. L'euro est la devise de référence : c'est en euros que les prix sont fixés et que l'éditeur est réglé. Lorsque le client se connecte depuis un pays dont la devise n'est pas l'euro, la page de paiement peut lui présenter le montant converti dans cette devise, au taux de change fourni par Stripe et garanti pendant vingt-quatre heures.

Ce taux inclut une commission de conversion, comprise entre 2 et 4 %, fixée et perçue par Stripe. Elle est supportée par le client, non par l'éditeur, et explique l'écart entre le montant converti et la stricte contre-valeur du prix en euros. Le client conserve à tout moment la faculté de régler en euros depuis la page de paiement, cette commission ne s'appliquant alors pas ; sa banque peut en revanche appliquer ses propres frais de change, sur lesquels l'éditeur n'a aucune prise.

Le montant effectivement présenté au client fait foi. La facture est émise dans la devise du paiement.

La commande se déroule selon les étapes suivantes :

1. création d'un compte et d'un événement ;
2. sélection de l'offre souhaitée ;
3. affichage du récapitulatif détaillant l'offre, son prix et ses caractéristiques ;
4. recueil des consentements relatifs à l'exécution immédiate et au droit de rétractation (article 6) ;
5. redirection vers la page de paiement sécurisée et saisie des coordonnées bancaires ;
6. confirmation de la commande et activation immédiate de l'offre.

La vente est réputée conclue à la validation du paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.

Le paiement s'effectue en une fois, au moyen de la solution sécurisée fournie par Stripe Payments Europe Ltd. Les moyens de paiement proposés dépendent du pays du client et de la devise d'affichage : carte bancaire, portefeuilles électroniques et solutions de paiement locales peuvent être présentés sur la page de paiement.

Les coordonnées bancaires sont transmises directement à Stripe et ne transitent ni ne sont conservées par l'éditeur. Les échanges sont chiffrés et le dispositif d'authentification forte prévu par la directive européenne sur les services de paiement est appliqué.

À défaut de paiement, l'offre n'est pas activée et l'événement demeure soumis aux limites de l'offre gratuite.

Le service est fourni immédiatement après la validation du paiement. Les nouvelles limites de contenus et de conservation sont appliquées sans délai à l'événement concerné.

Les contenus déjà déposés avant le changement d'offre sont conservés et bénéficient des nouvelles conditions.

Principe. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Renonciation. Le service constituant un contenu numérique fourni sans support matériel et exécuté immédiatement, le client est invité, lors de la commande, à donner deux consentements distincts et exprès :

• son accord pour que l'exécution du contrat commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation ;
• sa reconnaissance expresse qu'il perdra de ce fait son droit de rétractation, en application de l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation.

Ces consentements sont recueillis par une action volontaire du client, au moyen de cases non pré-cochées, et conservés à titre de preuve.

À défaut de ces deux consentements, le droit de rétractation s'applique pleinement pendant quatorze jours. Le client peut alors exercer ce droit :

• depuis le formulaire de rétractation en ligne accessible sur le site ;
• ou par courriel à contact@adekio.fr, en indiquant son nom, la date de la commande et sa décision de se rétracter.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Conséquences du remboursement sur l'événement. Le remboursement d'une offre payante, qu'il résulte de l'exercice du droit de rétractation ou de toute autre cause, entraîne le retour de l'événement concerné à l'offre gratuite Découverte : cinquante contenus et une conservation de trois mois à compter de la date de l'événement.

Les contenus excédant cette capacité ne sont pas supprimés immédiatement. Ils sont verrouillés : ils cessent d'apparaître dans la galerie et ne peuvent plus être consultés, téléchargés, ni inclus dans une archive. Le verrouillage porte sur les contenus les plus récemment déposés, les cinquante premiers dépôts demeurant accessibles.

Information du client. Un courriel est adressé au client dès le traitement du remboursement. Il précise le nombre de contenus verrouillés et la date à laquelle ils seront supprimés.

Délai de trente jours. Les contenus verrouillés sont conservés trente jours à compter du remboursement. Pendant ce délai, la souscription d'une offre payante couvrant le volume concerné les déverrouille intégralement et immédiatement. À l'expiration de ce délai, ils sont définitivement supprimés des serveurs, sans possibilité de restauration.

Le retour à l'offre gratuite emporte également retour à la durée de conservation qui lui est attachée. Si la date de l'événement est antérieure de plus de trois mois, l'échéance de conservation est atteinte et l'ensemble des contenus est supprimé selon la procédure prévue à l'article 10 des conditions générales d'utilisation.

Clients professionnels. Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs. Il ne bénéficie pas au professionnel qui commande pour les besoins de son activité, sous réserve des dispositions de l'article L.221-3 du Code de la consommation applicables aux très petites entreprises.

Le client peut à tout moment souscrire une offre supérieure pour un événement existant. Le montant déjà réglé au titre de l'offre en cours est intégralement déduit du prix de la nouvelle offre : seule la différence est facturée.

Le passage à une offre inférieure n'est pas proposé, afin d'éviter que des contenus déjà déposés ne deviennent inaccessibles.

Chaque changement d'offre constitue un nouveau contrat et ouvre, pour la part nouvellement souscrite, un nouveau délai de rétractation dans les conditions de l'article 6.

Une facture est établie pour chaque commande et adressée au client par courriel. Elle est également accessible depuis son espace personnel.

Les factures mentionnent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elles sont conservées pendant dix ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.

Indépendamment de toute garantie commerciale, le consommateur bénéficie des garanties légales suivantes :

• la garantie de conformité du contenu numérique, prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation ;
• la garantie contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de défaut de conformité, le client peut exiger la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Toute réclamation peut être adressée à contact@adekio.fr. Une réponse est apportée dans un délai de quinze jours ouvrés.

En application de l'article L.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. La saisine suppose d'avoir préalablement tenté de résoudre le différend directement auprès de l'éditeur par une réclamation écrite, et doit intervenir dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les juridictions françaises sont compétentes, le consommateur conservant la faculté de saisir la juridiction de son lieu de résidence.